CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PILATES DEVELOPPEMENT EURL
PREAMBULE
Le site ww.respirengo.com ci-après désigné « le Site » est le site de commerce électronique de la société Pilates Développement EURL et est édité par la société Pilates Développement EURL (ci-après désignée « Pilates Développement EURL » ou le « Studio »), au capital de 2500 euros dont le siège social est à Paris, 7 passage du Chantier 75012 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791851736 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR00791851736. Le directeur de la publication du Site est Madame Marilyn Ferreira.
Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations proposés par Pilates Développement EURL.
Le Site ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre de Pilates Développement EURL, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part Pilates Développement EURL, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site (ci-après désignée « Client » pour l’achat d’une prestation).
Elles sont remises à chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations proposées par Pilates Développement EURL. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Pilates Développement EURL se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait, pour Pilates Développement EURL, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Pilates Développement EURL de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSEES ET PRODUITS VENDUS
2.1 Prestations
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le Studio. Elles comprennent notamment des cours de Pilates, de Disciplines associées, des Massages et des Soins.
Ces prestations sont proposées sous la forme d’une consommation à la carte : des prestations à l’unité ou des cartes ouvrent droit à un nombre déterminé de cours ou de prestations.
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site, via l’application dédiée ou auprès du Studio.
Les inscriptions aux cours collectifs sont individuelles et personnelles. Pour suivre le cours à plusieurs il est nécessaire d’acheter le nombre correspondant de cours.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Conditions communes à toute commande
La commande s’effectue directement sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
– remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées sur le Site ou son application dédiée
– effectuer sa commande depuis son espace client sur le Site
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
Pilates Développement EURL n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Pilates Développement EURL sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
4.2 Conditions particulières à une commande de prestation
Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Pilates Développement EURL, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Pilates Développement EURL.
L’e Client décharge Pilates Développement EURL, sa dirigeante et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Pilates Développement EURL.
En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner Pilates Développement EURL sur ses antécédents médicaux et à remettre à Pilates Développement EURL un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Pilates Développement EURL est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Annulation d’une réservation par lE Client: Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours ou de la séance par email ou directement sur le Site ou via l’application dédiée. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du cours ou de la carte. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Annulation d’une réservation par Pilates Développement EURL : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par Pilates Développement EURL jusqu’à 4 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au client. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Assurance : Le Client reconnaît avoir été informé par Pilates Développement EURL de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité : La responsabilité de Pilates Développement EURL ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prestations proposées sur le Site sont payables à la commande.
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire ou via Lydia : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.
5.2 Défaut de Paiement
Pilates Développement EURL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Pilates Développement EURL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais bancaires de remboursement. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.
Le Client doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute lettre adressée à Pilates Développement EURL en application du droit de rétraction du Client doit l’être à l’adresse suivante : la société Pilates Développement EURL, 7 passage du Chantier – 75012 Paris.Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Le remboursement des prestations après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les prestations achetées sur le Site.
ARTICLE 7 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
7.1 Informatique et Liberté
Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à Pilates Développement EURL, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Pilates Développement EURL s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent ou le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante: Pilates Développement EURL, 7 passage du Chantier – 75012 Paris.
Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, numéro en cours d’attribution.
7.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Pilates Développement EURL que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 8- DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de Pilates Développement EURL lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, Pilates Développement EURL est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pilates Développement EURL.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9- FORCE MAJEURE
L’exécution par Pilates Développement EURL de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature. Pilates Développement EURL informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 10- LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 11- INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
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